Conditions d'accès

L'accès au logement social est réglementé.

Il est impératif de remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.
  • Vos ressources annuelles ajoutées à celle de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge. Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence annuels figurant sur votre avis d'imposition au titre de l'année N-2.

*exemple: pour une demande en 2016, fournir l'avis d'imposition 2015 au titre des revenus 2014.

 

Plafonds de ressources HLM applicables en 2016

Catégorie Plafond des ressources
1 personne seule 20 111  €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge
à l'exclusion des jeunes ménages
26 856  €
3 personnes
   ou 1 personne seule avec 1 personne à charge
   ou jeune ménage sans personne à charge
32 297  €
4 personnes
   ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
38 990  €
5 personnes
   ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
45 867  €
6 personnes
   ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
51 692  €
Par personne supplémentaire 5 766  €