Départ : Droits - Obligations
  • Droits et obligations :

Votre congé doit être notifié à l'Office par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Office après avoir accusé réception de votre courrier vous indique les modalités de préavis à respecter selon votre situation et fixe les dates de pré-visite et d'état des lieux de sortie.

 

  • Le préavis :

La durée légale de préavis est de 3 mois.

Cette durée peut être réduite à 2 mois ou à 1 mois en fonction des dispositions légales en vigueur. Pour cela, vous êtes tenu de préciser le motif justifiant votre départ anticipé dans votre lettre de congé et fournir le justificatif correspondant. A défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

 

  • Délais réduit à 2 mois :

- si vous êtes relogé(e) par un autre organisme HLM dans un logement conventionné.

 

  • Délais réduit à 1 mois : 

- si vous êtes bénéficiaire du RSA

- si vous justifiez d'une mutation professionnelle

- si vous venez d'obtenir un premier emploi

- si vous êtes en situation de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif  à une perte d'emploi

- si vous justifiez d'une nécessité de changement de domicile pour raison de santé, aucune condition liée à l'âge n'est requise

- si vous êtes bénéficiaire de l'A.A.H. 

- si vous êtes locataire de l'Office et bénéficiez d'une mutation interne

 

  • Obligations durant le préavis :
  • Vous êtes tenu(e) à vos obligations de locataire jusqu'au terme de votre préavis.  Voir contrat de location
  • Afin de permettre la relocation, vous devez accorder à votre convenance la visite du logement à de futurs locataires (à défaut d'arrangement, les visites pourront avoir lieu 2 heures par jour, de 18 heures à 20 heures, les jours ouvrables).