La vie du locataire : Changement de situation - Demande de mutation
  • Changement de situation :

1 - Chaque changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance, divorce, décès) doit faire l'objet d'une information à l'Office en adressant le(s) justificatif(s) correspondant(s).

2 - N'oubliez pas d'effectuer cette même démarche auprès de votre organisme prestataire (CAF ou MSA) afin de garantir l'ouverture ou la continuité de votre droit à l'A.P.L.

 

Votre contrat de location doit éventuellement être modifié par la signature d'un avenant dans les cas suivants :

  • fin de colocation :

Adressez une lettre de congé en bonne et due forme.

  • demande d'ajout d'un co-titulaire :

Adressez lettre de demande et constituez un dossier d'avenant auprès de l'Office.

 

Votre dossier fait l'objet d'un examen en Commission d'Attribution des Logements, seule instance habilitée à prendre une décision.

 

Cas particulier : votre enfant majeur devient fiscalement indépendant. Vous devez régulariser votre contrat de location.

  • Si votre enfant continue à vivre dans le logement, vous pouvez l'inscrire comme autre co-titulaire :

- le type de logement que vous avez le droit d'occuper tiendra compte de sa présence

- ses revenus seront retenus pour le calcul du supplément de loyer de solidarité

- il aura les mêmes droits et devoirs que vous sur le logement.

  • Si votre enfant occupe le logement de façon provisoire vous devez préciser que vous ne souhaitez pas l'inscrire comme autre co-titulaire.

Afin de réaliser cette formalité, vous pouvez utiliser l'imprimé suivant.

 

 

  • Vous souhaitez changer de logement :

Votre demande de mutation est traitée au même titre qu'une demande de logement. Voir condition d'accès

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier :

  • Un agent du Service Social procède éventuellement à un entretien qui se déroule à votre domicile.
  • Une visite conseil est effectuée par un agent d'état des lieux dans votre logement afin d'évaluer les travaux qu'il vous appartient d'effectuer avant que votre candidature ne puisse être déclarée recevable par les membres de la Commission d'Attribution de Logements.

 

 

  • Vous souhaitez louer un garage :

Vous êtes déjà locataire d'un logement et souhaitez louer un garage :

 

Si vous n'êtes pas déjà locataire de l'Office : formulaire de demande

 

En l'absence de disponibilités, votre demande est enregistrée sur une liste d'attente.

Les attributions sont soumises à un examen en Commission d'Attribution.