La vie du locataire : Réglement - Enquêtes
  • Le règlement du loyer et des charges :

Chaque mois, vous recevez un avis de somme à payer qui fait apparaître le montant que vous devez régler : loyer + charges - aide au logement le cas échéant.

Le loyer est exigible à terme échu, il doit être réglé entre le 1er et le 10 du mois suivant (par exemple janvier payable avant le 10 février).

 

 

  • Modalités de paiement :
  • Par prélèvement automatique : mode de paiement conseillé car simple et gratuit (la date de prélèvement est fixée au 10 de chaque mois).

Téléchargez le formulaire d'autorisation de prélèvement

 

 

  • Par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Celui-ci, accompagné du coupon détachable de votre avis de somme à payer, peut être remis à l'agent d'encaissement qui se présente chaque mois à votre domicile ou adressé à la Trésorerie Municipale de Pau ou au siège de l'Office.

 

En cas de difficultés de paiement :

Éviter d'aggraver votre situation!

Prenez contact au plus vite avec un agent du service Social qui sera à votre écoute et vous aidera à trouver la solution la mieux adaptée à vos difficultés.

Le non-respect des engagements peut entraîner :

des poursuites contentieuses avec des frais à votre charge et la suspension de votre droit à l'APL, voire la mise en place d'une procédure d'expulsion.

 

 

  • La quittance de loyer :

Si vous souhaitez obtenir un justificatif de paiement, adressez votre demande auprès de la Trésorerie Principale Municipale ou du service Social de l'Office.

 

 

  • Enquêtes obligatoires :
  • Enquête annuelle sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour les logements situés hors Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville.

 

La réponse à cette enquête annuelle est obligatoire.

En cas de non-réponse, des frais ainsi qu'un surloyer provisoire maximum vous seront appliqués.

 

 

Au cours du mois de septembre, vous recevez le formulaire d'enquête "supplément de loyer solidarité".

Vous devez le renvoyer dûment complété et accompagné de la copie intégrale des avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 de tous les occupants.

Vous devez également justifier de tout changement de votre situation familiale.

Cette enquête permet, après analyse de votre dossier, de déterminer si un supplément de loyer vous est appliqué à partir de l'année suivante et quel en est le montant. Toutefois, en cours d'année et sur présentation de justificatif(s), le calcul peut être révisé en cas de baisse significative de vos revenus ou de changement de votre situation familiale.

Le supplément de loyer est applicable aux personnes dépassant de 20% les plafonds HLM en vigueur qui servent à l'attribution des logements.

Le supplément de loyer est calculé à partir :

- de la surface habitable du logement

- du supplément de loyer de référence

- du coefficient de dépassement du plafond de ressources, calculé à partir de votre revenu fiscal de référence.

 

 

  • Enquête biennale d'Occupation du Parc Social pour l'ensemble des logements :

Tous les 2 ans, cette enquête obligatoire vous est adressée afin d'actualiser votre situation familiale et vos ressources.

 

Elle répond à l'obligation légale de transmission des données statistiques nationales.

En cas de non-réponse, des pénalités mensuelles vous seront appliquées.

 

 

Au cours du mois de septembre de l'année concernée par cette enquête, vous recevez le formulaire "Enquête d'Occupation du Parc Social et Supplément de Loyer Solidarité".

Vous devez le renvoyer dûment complété et accompagné de la copie intégrale des avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 de tous les occupants.

Vous devez également justifier de tout changement de votre situation familiale.